Loi n° 12-66 relative au contrôle des infractions en matière de l'urbanisme et de la construction

Le 19 décembre 2016, Il a été publié au bulletin officiel n° 6501, le dahir n° 1.16.124 du 25 Août 2016 portant promulgation de la loi n° 12-66 relative au contrôle des infractions en matière de l'urbanisme et de la construction. Cette loi complète et modifie les dispositions de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme et la loi n°25-90 relative aux lotissement, groupes d’habitation et morcellements ainsi que les dispositions du dahir du 25 juin 1960 ; ce texte apporte de grandes réformes aux procédures et pratiques de contrôle de chantiers, d’une part de son contenu qui a mis le point sur plusieurs problématiques liées essentiellement à l’autorisation et à l’intervention de l'architecte et sa mission ainsi que l’implication de tous les intervenants dans l’acte de bâtir (promoteurs, architectes, ingénieurs topographes, bureaux d’études et entreprises des BET), et d’autre part , vue les dispositions avancées et préventives relatives au contrôle des irrégularités dans le domaine de l’urbanisme et de la construction . Dans ce cadre, cette loi durcit le contrôle, bétonne les procédures d’ouverture et de fermeture de chantiers et renforce le caractère coercitif des sanctions, notamment par la révision à la hausse des amendes et l’institution de sanctions privatives de liberté en cas de récidive. La nouvelle loi prévoit que le contrôle des chantiers devrait se faire par des agent de la police judiciaire ou des auxiliaire de la préfecture, de la province et de l’administration habilités à cet effet, dont les responsabilités et le champs d’intervention de ces agents seront fixés ultérieurement par un texte réglementaire.

homologation du plan de développement du centre de BNI TADJIT

Publication au bulletin officiel n° 6517 du 14 Novembre 2016 de l’arrête du Wali de la région de l'oriental gouverneur d'Oujda Angad N° 2744.16 du 23 Aout 2016, approuvant l'arrêté du Gouverneur de la province de Figuig, portant homologation du plan de développement du centre de BNI TADJIT.

homologation du plan de développement du centre de Talsint

Publication au bulletin officiel n° 6517 du 14 Novembre 2016 de l’arrête du Wali de la région de l'oriental gouverneur d'Oujda Angad N° 2743.16 du 23 Aout 2016, approuvant l'arrêté du Gouverneur de la province de Figuig, portant homologation du plan de développement du centre de Talsint.

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