Protection des données à caractère personnel

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Résultats des commissions

Dans le cadre du droit d'accès à l'information, et afin de suivre la suite réservée aux dossiers de demandes d'autorisation de construire, de lotir, de création de groupe d'habitation et de morcellement, l'agence urbaine a mis en place une application qui permet au demandeur la consultation des résultats des commissions .